ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Le présent contrat définit les conditions et modalités des prestations de détection d’interventions et/ou de traitement de diverses espèces de nuisibles et/ou de désinfection effectuées par le prestataire dans les locaux du client.

12 Les prestations sont effectuées par le prestataire soit par abonnement, soit pour des interventions ponctuelles et sont détaillées par service dans les conditions particulières.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET

2.1 En cas d’abonnement, le contrat est conclu à compter de sa date de signature pour une durée initiale de 48 mois, sauf durée différente convenue entre les parties.

Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé réception, trois mois avant le terme de la période initiale.

2.2 Pour les prestations ponctuelles, la commande devient ferme et prend effet dès la signature du présent contrat.

ARTICLE 3 – MODALITES DEXECUTION DU SERVICE

3.1 Nature des prestations :

Les produits et modes d’intervention utilisés pour les prestations sont adaptées pour le contrôle des espèces de nuisibles ciblés et à la nature des locaux où la prestation est exécutée. Les fiches de données de sécurités des produits utilisés sont fournies au client sur simple demande.

3.2 Conditions et délais d’intervention

3.21 Les parties déterminent conjointement le nombre et la périodicité des interventions ainsi que les zones à traiter définies aux conditions particulières ou dans un document annexé. ANOLYS MULTISERVICES effectue les interventions sur les zones à traiter ainsi définies à la fréquence de service prévue au contrat.

3.2.2 Le client pourra recevoir les documents permettant de suivre la traçabilité des interventions. En particulier, ANOLYS MULTISERVICES remet au client des rapports d’intervention incluant, le cas échéant, des recommandations (préconisations el/ou mesures correctives à l’adresse du client).

3.2.3 Les quantités enregistrées sur les documents émis par ANOLYS MULTISERVICES font foi juridiquement’ En cas de litige, il est recommandé au client de vérifier les documents en présence de la société ANOLYS MULTISERVICES. Toute contestation doit être effectuée par écrit dans un délai de deux jours ouvrés. A défaut, les documents seront réputés conformes.

3.2.4 Chaque intervention devra occasionner un minimum de gêne dans le fonctionnement du site du client, mais sans que cela nuise à sa bonne réalisation.

3.2.5 Toute intervention supplémentaire, suite à une demande du client ou suivant recommandation du prestataire, pourra être effectuée et sera facturée en sus. Dans le cas où une intervention n’a pu être effectuée du fait du client alors que te prestataire s’est déplacé, te déplacement sera facturé en sus.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1 Le client s’engage .

• à laisser au personnel de la société ANOLYS MULTISERVICES libre accès à ses locaux pour l’exécution des prestations, et à respecter les consignes de sécurités données par ANOLYS MULTISERVICES.
• à respecter les recommandations indiquées dans la rubrique commentaires » des rapports d’intervention du prestataire ;
• à surveiller ses locaux entre chaque intervention de la société ANOLYS MULTISERVICES pour l’alerter de toute infestation
• à ne pas faire usage pendant la durée du contrat d’autre produit ou procédé, ni de tout autre chose nuisible à l’efficacité des services du prestataire. – à ne pas ouvrir déplacer, enlever, détériorer les postes d’appâtages, la signalisation apposée par le prestataire ou tout matériel installé dans les locaux ;
• à avertir ANOLYS MULTISERVICES en cas de changement de destination de ses locaux
• à nettoyer, réparer et entretenir régulièrement ses locaux, en préservant l’intégralité des produits placés par la société AN OLYS MULTISERVICES.

4,2 Précautions :

Les enfants, les animaux (animaux domestiques, volailles poissons, porcs…) et les végétaux doivent impérativement être tenus à l’écart des locaux traités pendant toute la durée des interventions. II appartient au client de veiller à cette obligation et d’informer son entourage, son personnel et sa clientèle des précautions à prendre et des risques encourus.

4.3 Le non-respect par le client de ses obligations et précautions ci-dessus dégagera la société ANOLYS MULTISERVICES de toute responsabilité.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

5.1 Responsabilité

• .1 Le prestataire s’engage pendant toute la durée du contrat à mettre en ceuvre dans les locaux du client tous les moyens dont il dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l’activité du client. En conséquencel compte tenu de la nature des prestations, le prestataire est soumis à une obligation de moyens.

5,1 .2 Le prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur concernant l’exercice de sa profession. Le personnel du prestataire intervient dans les locaux du client sous l’entière responsabilité du prestataire. Le client doit informer le prestataire par écrit des règles de sécurité en vigueur dans son entreprise.

La responsabilité civile du prestataire, quelle qu’en soit la nature ou la cause, ne pourra étre recherchée au-delà d’un montant de 500 000 E.

Tous tes dommages causés par les nuisibles constituent un aléa dont le prestataire n ^la pas la maîtrise. cardes nuisibles peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux du client. Le prestataire décline par conséquent toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles aux installations, machines, marchandises et objets divers contenus dans les dits locaux. Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect causé par les nuisibles aux personnes dans ces hypothèses, à mettre en cause la responsabilité du prestataire et le garantit contre toute réclamation émanant de ses préposés ou de tiers.

• Assurance

Chaque partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant pour des montants suffisants, les risques inhérents à leur activité et s’engage à maintenir cette garantie pendant toute la durée du présent contrat et à produire une attestation sur demande de l’autre partie.

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERS

• Prix

Les prix des prestations sont établis par référence au barème du prestataire en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la passation de la commande. Les prix s’entendent hors taxes et sont indiqués sur le devis joint au présent contrat.

• Révision des prix

Pour les contrats par abonnement, les prix des prestations sont révisés annuellement voir conditions particulières

• Facturation — paiement
  • Les prix sont déterminés en fonction de la nature des prestations (abonnement ou prestation ponctuelle) du type d’intervention (moyen mise en oeuvre pour le traitement) et de l’unité de mesure propre à chaque nuisible (rn² 1 chambre, zone à traiter, temps estimé. s.)
  • Pour les prestations ponctuelles, la facturation est établie à l’issue de la première intervention, quel que soit te nombre d’intervention.
  • Toute intervention non prévue au contrat sera facturée en sus selon les tarifs du prestataire en vigueur.
  • Les factures sont réglables comptant au prestataire à réception sans escompte. Le mode de paiement est par chèque ou par virement dès réception de la

facture.

• De convention expresse, la survenance d’un litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat ne suspend pas le paiement des factures.

6.4 Retard de paiement

• Conformément aux dispositions légales, les factures non réglées à leur échéance porteront de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance, sans qu’une quelconque mise en demeure soit nécessaire.

En outre, tout retard de paiement entraine l’application de plein droit, aux dépends du client, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement légale de 40

euros.

• Toute absence de règlement intégral des sommes dues par le client à la date d’échéance figurant sur la facture est considérée comme un défaut de règlement et autorise le prestataire à suspendre l’exécution du service jusqu’à régularisation ainsi qu’à prendre toute mesure conservatoire pour sauvegarder ses intérêts, la

facturation continuant de plein droit.

• Par ailleurs, en cas de suspension de l’exécution du service telle que mentionnée ci-dessus, le prestataire peut décider de majorer de 10% le montant des factures non réglées à titre d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 7 – RESILIATION ANTICIPEE

• 7.1 Pour les contrats dhbonnement, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations définies au présent contrat, la partie lésée pourra résilier de plein droit le présent contrat et ce, trente jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tousdommages et intérêts qui pourraient étre réclamés,

  7.2 En cas de résiliation du contrat aux torts du clientl celui-ci sera de plein droit redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 85% de la moyenne des factures d’abonnement établies depuis les 6 derniers mois multipliés par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance prévue au contrat.                                                                                                                                 

• ARTICLE 8 -INFORMATION DU PRESTATAIRE EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE PIJ CLIENT

• 8.1 Le client s’engage à prévenir la société ANOLYS MIJLTISERVICES par lettre recommandée des modifications intervenant dans sa situation juridique, en cas de location gérance, ente ou apport en société du fonds de commerce. -modification cessation d’activité. redressement ou liquidation judiciaires.

8.2 En cas de cessation, d’apport ou de location-gérance du fonds de commerce, le client se porte fort de la reprise du présent contrat par le nouvel exploitant, cette obligation devant s’appliquer dans tout compromis acte de mutation ou de location-gérance. A défeut la société ANOLYS MULTISERVICES constatera la résiliation du contrat aux torts du client confomément à l’article 7,

ARTICLE 9 – GREVE – FORCE MAJEURE

9.1 En cas de force majeur, au sens du droit positif français, les prestations pourront être suspendues, Les parties s’engagent à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les moyens nécessaires permettant un retour au service normal.

92 en cas de grève ou de force majeure survenant chez ANOLYS MULTISERVICES et le mettant dans l’impossibilité d’exécuter ses prestations, la société ANOLYS MULTISERVICES fera son possible pour les faire exécuter par un tiers selon les même critères de qualité. Dans ce cas, le prestataire supportera le supplément de coût qui pourrait en résulter pour le client

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

10.1 Chacune des parties s’engage à tenir confidentielles toutes les informations techniques et/ou commerciales (matériels, systèmes, procédures, organigrammes, données, documentations, renseignements, chiffres…) qu ^l elle connait ou qu’elle sera amenée à connaitre sur l’autre partie ou auxquel!es elle pourra avoir accès dans le cadre du présent contrat’ En conséquence. chacune des parties s’engage à ne pas révé4eret à ne pas utiliser les dites informations directement ou indirectement, sans autorisation écrite de l’autre partie.

ARTICLE 11 – CESSION DU CONTRAT – SOUS-TRAITANCE

Le client ne pourra ni céder, ni transférer en tout ou partie le présent contrat à un tiers, sans l’accord écrit de la société ANOLYS MULTISERVICES. ANOLYS MULTISERVICES est autorisé à transférer et lou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat.